Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 30 janvier 2007.
France Télécom SA contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Abus de position dominante - Marché des services d'accès à Internet à haut débit - Prix prédateurs.
Affaire T-340/03.
Recueil de la jurisprudence
2007 II-00107
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Arrêt
ECLI:EU:T:2007:22 |
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