Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 janvier 2013.

Bruno Gollnisch contre Parlement européen.

Privilèges et immunités - Membre du Parlement européen - Décision de lever l’immunité - Activité sans lien avec les fonctions de député - Procédure de levée de l’immunité - Décision de ne pas défendre les privilèges et immunités - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer.

Affaires jointes T-346/11 et T-347/11.

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Ordonnance du président du Tribunal du 30 septembre 2011.

Bruno Gollnisch contre Parlement européen.

Référé - Levée de l’immunité d’un membre du Parlement européen - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence.

Affaire T-346/11 R.

Recueil de la jurisprudence

2011 II-00340*

Pub somm

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-569/11 P(R))