Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 mars 2020

Gamma-A SIA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un emballage pour aliments – Dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Article 6, paragraphe 1, sous b), et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002

Affaire T-353/19

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

(Décision attaquée : R 2543/2017-3)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-200/20 P)