Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 14 juillet 2011.

Freistaat Sachsen (Allemagne) contre Commission européenne.

Aides d’État - Aides accordées par les autorités du Land de Saxe - Aides au coaching, à la participation à des foires et à des expositions, à la coopération et à la promotion de la stylique - Décision déclarant le régime d’aides pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché commun - Régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises - Non-exercice du pouvoir d’appréciation - Obligation de motivation.

Affaire T-357/02 RENV.

Recueil de la jurisprudence

2011 II-05415

Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 3 mai 2007.

Freistaat Sachsen contre Commission des Communautés européennes.

Aides d'État - Aides accordées par les autorités du Land de Saxe - Régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises - Procédure d'autorisation accélérée - Application dans le temps de l'encadrement communautaire et du règlement d'exemption concernant les aides en faveur des petites et moyennes entreprises - Projet d'aides notifié avant l'entrée en vigueur du règlement d'exemption - Confiance légitime - Sécurité juridique - Notification complète.

Affaire T-357/02.

Recueil de la jurisprudence

2007 II-01261

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-334/07 P)