Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 10 avril 2013

Fercal - Consultadoria e Serviços, Ldª contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PATRIZIA ROCHA – Marque nationale verbale antérieure ROCHAS – Refus d’enregistrement par la division d’opposition – Irrecevabilité du recours formé devant la chambre de recours – Article 60 du règlement (CE) no 207/2009

Affaire T‑360/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-324/13 P)