Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012

Ballast Nedam NV contre Commission européenne

Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Droits de la défense — Effets d’un arrêt d’annulation à l’égard des tiers

Affaire T‑361/06

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-612/12 P)