Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 21 octobre 2003.
General Motors Nederland BV et Opel Nederland BV contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Distribution de véhicules automobiles - Article 81 CE - Règlements (CEE) nº 123/85 et (CE) nº 1475/95 - Cloisonnement - Stratégie générale visant à limiter les exportations - Restriction de l'approvisionnement - Système restrictif de primes - Interdiction des exportations - Amende - Gravité et durée de l'infraction - Proportionnalité - Lignes directrices pour le calcul des amendes.
Affaire T-368/00.
Recueil de la jurisprudence
2003 II-04491
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Arrêt
ECLI:EU:T:2003:275 |
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