Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 1er février 2013.
Polyelectrolyte Producers Group, SNF SAS et Travetanche Injection SPRL contre Commission européenne.
REACH - Mesures transitoires concernant les restrictions applicables à la mise sur le marché et à l’utilisation de l’acrylamide pour les applications d’étanchéisation - Annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 - Proportionnalité - Obligation de motivation.
Affaire T-368/11.
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")