Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 21 mai 2014

Commission européenne contre Luigi Macchia

Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Compétence du Tribunal de la fonction publique – Article 8, premier alinéa, du RAA – Devoir de sollicitude – Notion d’intérêt du service – Interdiction de statuer ultra petita – Principe du contradictoire

Affaire T-368/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-63/11)