Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012.

Kuwait Petroleum Corp. e.a. contre Commission européenne

Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Coopération durant la procédure administrative — Valeur ajoutée significative — Égalité de traitement — Droits de la défense

Affaire T‑370/06

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-581/12 P)