Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 23 septembre 2020

Royaume d'Espagne contre Commission européenne

Relations extérieures – Coopération technique – Communications électroniques – Règlement (UE) 2018/1971 – Organe des régulateurs européens des communications électroniques – Article 35, paragraphe 2, du règlement 2018/1971 – Participation des autorités de régulation des pays tiers à cet organe – Participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo – Notion de pays tiers – Erreur de droit

Affaire T-370/19

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-632/20 P)