Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 19 juin 2019

Ja zum Nürburgring eV contre Commission européenne

Aides d’État – Aides individuelles en faveur du complexe du Nürburgring pour la construction d’un parc de loisirs, d’hôtels et de restaurants ainsi que pour l’organisation de courses automobiles – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Décision déclarant que le remboursement des aides déclarées incompatibles ne concerne pas le nouveau propriétaire du complexe du Nürburgring – Recours en annulation – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Association – Statut de négociateur – Irrecevabilité – Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase d’examen préliminaire – Recours en annulation – Partie intéressée – Intérêt à agir – Recevabilité – Violation des droits procéduraux des parties intéressées – Absence de difficultés exigeant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen – Plainte – Vente des actifs des bénéficiaires des aides d’État déclarées incompatibles – Procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle – Obligation de motivation – Principe de bonne administration

Affaire T-373/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-647/19 P)