Arrêt du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 18 novembre 2009.

Scheucher-Fleisch GmbH et autres contre Commission des Communautés européennes.

Aides d’État - Agriculture - Régime d’aides en faveur de programmes de qualité dans le domaine agroalimentaire en Autriche - Décision de ne pas soulever d’objections - Recours en annulation - Qualité d’intéressé - Sauvegarde des droits procéduraux - Recevabilité - Difficultés sérieuses - Lignes directrices applicables aux aides d’État à la publicité.

Affaire T-375/04.

Recueil de la jurisprudence

2009 II-04155

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-47/10 P)