Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 septembre 2020

International Management Group (IMG) contre Commission européenne

Responsabilité non contractuelle – Coopération au développement – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte – Décision suspendant la possibilité pour la requérante de conclure avec la Commission de nouvelles conventions de délégation en gestion indirecte – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Demande d’injonction – Tardiveté – Modification de la nature de la réparation demandée – Irrecevabilité

Affaire T-381/15 RENV

Recueil de la jurisprudence

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Arrêt - 04/09/2024 - IMG / Commission
Affaire T-381/15 RENV II

Recueil de la jurisprudence

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• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-789/24 P)

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 2 février 2017

International Management Group (IMG) contre Commission européenne

Protection des intérêts financiers de l’Union – Mesures renforcées d’audit et de monitoring et signalement de vérification dans le cadre du système d’alerte précoce (SAP) – Décision suspendant la possibilité pour la requérante de conclure avec la Commission des contrats en gestion indirecte compte tenu des doutes existant quant à son statut d’organisation internationale – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité partielle – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Sécurité juridique – Confiance légitime – Recours en indemnité

Affaire T-381/15

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