Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 décembre 2021
Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma) contre Agence européenne des médicaments
Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du médicament Hopveus – Non-renouvellement d’un groupe scientifique consultatif à caractère permanent – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-381/21
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Ordonnance
ECLI:EU:T:2021:960 |
|
|
|