Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 4 mai 2022
OC contre Commission européenne
Responsabilité non contractuelle – Enquête de l’OLAF – Communiqué de presse – Traitement de données à caractère personnel – Présomption d’innocence – Confidentialité des enquêtes de l’OLAF – Droit à une bonne administration – Proportionnalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Affaire T-384/20
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ECLI:EU:T:2022:273 |
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