Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013

Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG contre Commission européenne

Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Exception d’illégalité – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Égalité de traitement – Proportionnalité – Non-rétroactivité

Affaire T‑386/10

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-604/13 P)