Ordonnance - 06/10/2011 - Kronoply et Kronotex / Commission
Affaire T-388/02 DEP

Recueil de la jurisprudence

Non publié(e)

Ordonnance - 14/12/2011 - Kronoply et Kronotex / Commission
Affaire T-388/02 DEP II

Recueil de la jurisprudence

Non publié(e)

Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 10 décembre 2008.

Kronoply GmbH & Co. KG et Kronotex GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes.

Aides d’État - Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections - Recours en annulation - Délai de recours - Publication d’une communication succincte - Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle - Irrecevabilité - Qualité d’intéressé - Recevabilité - Défaut d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Absence de difficultés sérieuses.

Affaire T-388/02.

Recueil de la jurisprudence

2008 II-00305*

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• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-83/09 P)