Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 6 juillet 2022

Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres contre Parlement européen

Droit institutionnel – Membre du Parlement – Refus du président du Parlement de reconnaître la qualité de député européen et les droits associés à des candidats élus – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité

Affaire T-388/19

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-600/22 P)

Ordonnance du président du Tribunal du 19 mars 2020

Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres contre Parlement européen

Demande de mesures provisoires – Parlement européen – Reconnaissance des requérants en tant que membres du Parlement européen – Disparition de l’intérêt juridique à poursuivre une procédure – Non-lieu à statuer

Affaire T-388/19 R-RENV

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-600/22 P)

Ordonnance du président du Tribunal du 19 mars 2020

Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres contre Parlement européen

Demande de mesures provisoires – Parlement européen – Reconnaissance des requérants en tant que membres du Parlement européen – Disparition de l’intérêt juridique à poursuivre une procédure – Non-lieu à statuer

Affaire T-388/19 R-RENV

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-646/19 P(R))

Ordonnance du président du Tribunal du 1er juillet 2019

Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres contre Parlement européen

Demande de mesures provisoires – Parlement européen – Vérification des pouvoirs – Absence de fumus boni juris

Affaire T-388/19 R

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-646/19 P(R))

Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement
Affaire T-388/19

Recueil de la jurisprudence

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