Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 janvier 2013.

Guido Strack contre Commission européenne.

Accès aux documents - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Documents relatifs à des demandes confirmatives d’accès à des documents et à une affaire portée devant le Tribunal - Registre de documents - Recours en annulation - Refus implicite d’accès - Intérêt à agir - Recevabilité - Refus partiel d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Obligation de motivation - Responsabilité non contractuelle.

Affaire T-392/07.

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-127/13 P)