Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 27 avril 2022

Petra Flašker contre Commission européenne

Aides d’État – Mesures accordées par la Slovénie à un réseau de pharmacies d’officine municipal – Phase préliminaire d’examen – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État et, éventuellement, la présence d’aides existantes – Décision adoptée sans ouverture de la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Difficultés sérieuses

Affaire T-392/20

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-447/22 P)