Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juin 2012

Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht contre Commission européenne

Environnement — Règlement (CE) no 1367/2006 — Obligation des États membres de protéger et d’améliorer la qualité de l’air ambiant — Dérogation temporaire accordée à un État membre — Demande de réexamen interne — Refus — Mesure de portée individuelle — Validité — Convention d’Aarhus

Affaire T-396/09

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-401/12 P)

Ordonnance du président du Tribunal du 17 décembre 2009.

Vereniging Mileudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht contre Commission européenne.

Référé - Obligation des États membres de protéger et d’améliorer la qualité de l’air ambiant - Dérogation accordée à un État membre - Refus de réexamen de la Commission - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Irrecevabilité.

Affaire T-396/09 R.

Recueil de la jurisprudence

2009 II-00246*

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