Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013

Zucchetti Rubinetteria SpA contre Commission européenne

Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Notion d’infraction – Infraction unique – Marché pertinent – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Gravité – Coefficients

Affaire T‑396/10

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-618/13 P)