Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 30 mai 2013.

ultra air GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale ultrafilter international - Motif absolu de refus - Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009 - Abus de droit.

Affaire T-396/11.

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-450/13 P)