Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 juillet 2015 (Extraits)

Fapricela - Indústria de Trefilaria, SA contre Commission européenne

Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coopération durant la procédure administrative

Affaire T-398/10

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général) - publication par extraits

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-510/15 P)

Ordonnance du président du Tribunal du 15 juillet 2011

Fapricela - Indústria de Trefilaria, SA contre Commission européenne

Référé – Concurrence – Décision de la Commission infligeant une amende – Garantie bancaire – Demande de sursis à exécution – Préjudice financier – Absence de circonstances exceptionnelles – Défaut d’urgence

Affaire T-398/10 R

Recueil de la jurisprudence

2011 II-00239*

Pub somm

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-507/11 P(R))