Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 9 janvier 2012
Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft mbH contre Commission européenne
Recours en annulation – Aides d’État – Contrats concernant la vente de logements dans le cadre de la privatisation des logements publics à Neubrandenburg – Plainte – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Recours en carence
Affaire T-407/09
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ECLI:EU:T:2012:1 |
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