Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 6 juillet 2022
HB contre Commission européenne
Marchés publics de services – Prestations de services d’assistance technique au Haut conseil judiciaire et aux autorités ukrainiennes – Irrégularités dans les procédures d’attribution des marchés – Recouvrement des montants indûment versés – Décisions formant titres exécutoires – Article 299 TFUE – Compétence de l’auteur de l’acte – Responsabilité non contractuelle de l’Union
Affaire T-408/21
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ECLI:EU:T:2022:418 |
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