Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 mars 2015

City Cycle Industries contre Conseil de l'Union européenne

Dumping – Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Contournement – Défaut de coopération – Article 13 du règlement (CE) no 1225/2009 – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement – Accès au dossier

Affaire T-413/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-248/15 P)