Ordonnance - 04/07/2023 - Hypo Vorarlberg Bank / CRU
Affaire T-414/17 DEP

Recueil de la jurisprudence

Information non disponible

Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 23 septembre 2020

Hypo Vorarlberg Bank AG, anciennement Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG contre Conseil de résolution unique

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Obligation de motivation – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps

Affaire T-414/17

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-663/20 P)