Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 septembre 2019

Achemos Grupė UAB et Achema AB contre Commission européenne

Aides d’État – Aide en faveur de Klaipėdos Nafta en vue de la construction et de la gestion d’un terminal GNL dans le port maritime de Klaipėda – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Décision de ne pas soulever d’objections – Sécurité de l’approvisionnement – Service d’intérêt économique général

Affaire T-417/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-847/19 P)