Arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 septembre 2015.

Deutsche Post AG contre Commission européenne.

Aides d’État - Distribution de courrier - Mesures prises par les autorités allemandes en faveur de la Deutsche Post AG - Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE - Intérêt à agir - Réouverture d’une procédure close - Effets d’un arrêt d’annulation.

Affaire T-421/07 RENV.

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 septembre 2015

Deutsche Post AG contre Commission européenne

Aides d’État – Distribution de courrier – Mesures prises par les autorités allemandes en faveur de la Deutsche Post AG – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE – Intérêt à agir – Réouverture d’une procédure close – Effets d’un arrêt d’annulation

Affaire T-421/07 RENV

Recueil de la jurisprudence

2011 II-08105

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-77/12 P)