Arrêt du Tribunal (première chambre) du 15 décembre 2016

Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) contre Commission européenne

Concurrence – Abus de position dominante – Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité – Décision instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels d’une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE – Article 86, paragraphe 3, CE – Obligation de motivation – Proportionnalité – Liberté contractuelle

Affaire T-421/09 RENV

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2012

Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) contre Commission européenne

Concurrence – Abus de position dominante – Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité – Décision instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels d’une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE, constatée dans une décision antérieure – Article 86, paragraphe 3, CE – Annulation de la décision antérieure

Affaire T‑421/09

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-554/12 P)

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 10 juillet 2017

Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) contre Commission européenne

Rectification

Affaire T-421/09 RENV-REC

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