Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 décembre 2012

Qualitest FZE contre Conseil de l'Union européenne

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation

Affaire T‑421/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

Ordonnance du Tribunal (juge des référés) du 3 octobre 2011.

Qualitest FZE contre Conseil de l’Union européenne.

Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence.

Affaire T-421/11 R.

Recueil de la jurisprudence

2011 II-00344*

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• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-644/11 P(R))