Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 20 septembre 2018
Päivi Leino-Sandberg contre Parlement européen
Accès aux documents – Document relatif à la décision refusant à un tiers l’accès intégral aux tableaux des trilogues se rapportant à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à Europol et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Divulgation après l’introduction du recours – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer
Affaire T-421/17
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:T:2018:628 |
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