Arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 avril 2017

Committee of Polyethylene Terephthalate (PET) Manufacturers in Europe (CPME) e.a. contre Conseil de l'Union européenne

Dumping – Importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde, de Thaïlande et de Taïwan – Réexamen au titre de l’expiration des mesures – Proposition de la Commission de renouvellement desdites mesures – Décision du Conseil de clore la procédure de réexamen sans instituer ces mesures – Recours en annulation – Article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 – Probabilité de réapparition d’un préjudice important – Article 21, paragraphe 1, du règlement no 1225/2009 – Intérêt de l’Union – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de motivation – Recours en indemnité

Affaire T-422/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-363/17 P)