Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 novembre 2015

ClientEarth contre Commission européenne

Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Projet de rapport d’analyse d’impact, rapport d’analyse d’impact et avis du comité d’analyse d’impact – Refus d’accès – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Obligation de motivation – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur

Affaires jointes T-424/14 et T-425/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-57/16 P)