Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 septembre 2015

L'Oréal contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale AINHOA – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif

Affaire T-426/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

(Décision attaquée : R 1642/2012-1)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-611/15 P)