Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 juin 2017

Isabel Martín Osete contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marques de l’Union européenne verbales AN IDEAL WIFE, AN IDEAL LOVER et AN IDEAL HUSBAND – Absence d’usage sérieux des marques – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de juste motif pour le non-usage

Affaires jointes T-427/16 à T-429/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

(Décision attaquée : R 1528/2015-2)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-529/17 P)