Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 9 septembre 2013

Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA contre Commission européenne

Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et n’ordonnant pas la récupération des aides – Acte comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Absence de qualité de bénéficiaire effectif du régime d’aides – Absence d’obligation de restitution – Irrecevabilité

Affaire T‑429/11

Recueil de la jurisprudence

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Banco Bilbao Vizcaya Argentaria / Commission
Affaire T-429/11

Recueil de la jurisprudence

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• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-587/13 P)