Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 juin 2019

Rietze GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant le véhicule VW Bus T 5 – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002

Affaire T-43/18

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

(Décision attaquée : R 1204/2016-3)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-599/19 P)