Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 septembre 2013

Europäisch-Iranische Handelsbank AG contre Conseil de l’Union européenne

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité

Affaire T‑434/11

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général) - publication par extraits

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-585/13 P)