Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 27 avril 2022

Leon Leonard Johan Veen contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs

Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Lutte contre la criminalité – Communication d’informations par Europol à un État membre – Prétendu traitement illicite de données – Règlement (UE) 2016/794 – Article 50, paragraphe 1 – Préjudice moral

Affaire T-436/21

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-444/22 P)