Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 mars 2012

Fulmen et Mahmoudian contre Conseil de l’Union européenne

Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur d’appréciation — Charge et degré de la preuve

Affaires jointes T-439/10 et T-440/10

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-280/12 P)

Ordonnance du Tribunal (juge des référés) du 8 septembre 2011.

Fulmen contre Conseil de l'Union européenne.

Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence.

Affaire T-439/10 R.

Recueil de la jurisprudence

2011 II-00260*

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