Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018

LS Cable & System Ltd contre Commission européenne

Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Infraction unique et continue – Preuve suffisante – Contribution à l’objectif unique de l’infraction – Connaissance des éléments principaux de l’infraction – Calcul du montant de l’amende – Montant de base – Paragraphe 18 des lignes directrices – Gravité de l’infraction – Proportionnalité – Circonstances atténuantes – Compétence de pleine juridiction

Affaire T-439/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-596/18 P)