Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 février 2018 (Extraits)

Schniga GmbH contre Office communautaire des variétés végétales

Obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété végétale Gala Schnico – Examen technique – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement (CE) no 2100/94 – Homogénéité – Article 8 du règlement no 2100/94 – Examen complémentaire – Article 57, paragraphe 3, du règlement no 2100/94 – Égalité de traitement – Instruction d’office des faits par l’OCVV – Article 76 du règlement no 2100/94

Affaire T-445/16

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général) - publication par extraits

(Décision attaquée : A005/2014)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-308/18 P)