Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 27 avril 2017

CC contre Parlement européen

Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Erreurs dans la gestion de la liste des lauréats – Responsabilité non contractuelle – Nouvelles offres de preuve – Préjudice matériel – Égalité de traitement – Dénaturation des faits – Perte d’une chance

Affaire T-446/16 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-9/12 RENV)