Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2010.
Éditions Odile Jacob SAS contre Commission européenne.
Concurrence - Concentrations - Édition francophone - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun sous condition de rétrocessions d’actifs - Décision d’agrément du repreneur des actifs rétrocédés - Recours en annulation d’un candidat repreneur non retenu - Indépendance du mandataire - Règlement (CEE) nº 4064/89.
Affaire T-452/04.
Recueil de la jurisprudence
2010 II-04713