Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 30 mai 2013

Associazione Nazionale degli Industriali delle Conserve Alimentari Vegetali (Anicav) e.a. contre Commission européenne

Agriculture – Organisation commune des marchés – Aide au secteur des fruits et légumes – Recours en annulation – Affectation directe – Recevabilité – Fruits et légumes transformés – Fonds opérationnels et programmes opérationnels – Financement de ‘non véritables activités de transformation’

Affaires jointes T‑454/10 et T‑482/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-455/13 P)