Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018

Pirelli & C. SpA contre Commission européenne

Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Imputabilité de l’infraction – Présomption – Obligation de motivation – Droits fondamentaux – Proportionnalité – Égalité de traitement – Bénéfice d’ordre ou de discussion – Compétence de pleine juridiction

Affaire T-455/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-611/18 P)