Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 20 mai 2015

Timab Industries et Cie financière et de participations Roullier (CFPR) contre Commission européenne

 Concurrence – Ententes – Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Attribution de quotas de vente, coordination des prix et des conditions de vente et échange d’informations commerciales sensibles – Retrait des requérantes de la procédure de transaction – Amendes – Obligation de motivation – Gravité et durée de l’infraction – Coopération – Absence d’application de la fourchette d’amendes probable communiquée lors de la procédure de transaction 

Affaire T-456/10

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-411/15 P)